Les actualités concernant la médiation familiale.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 était prévu que les parents séparés, désireux de saisir le juge aux affaires familiales d'une instance modificative devraient obligatoirement recourir à une tentative obligatoire de médiation familiale, et ce , à titre expérimental dans un certain nombre de tribunaux de grande instance, à désigner par arrêté du ministre de la Justice.

Maintenant c'est chose faite et le TGI de LYON n'est pas retenu pour cette expérience.

Par arrêté du 16 mars 2017 le ministre de la justice a désigné les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) à la saisine du juge en matière familiale.

L'obligation d'engager une médiation familiale sera donc testée dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours, jusqu'à fin 2019.