Médiation familiale ordonnée par le juge des enfants

L’article 14 de la loi n° 2022-14 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui vise à mieux protéger les mineurs et à mieux piloter la protection de l’enfance, publiée au JO du 8 février 2022, a légalisé l’utilisation de la médiation familiale en protection de l’enfance.

Ainsi l’article 375-4-1 du code civil (inséré après l’article 375-4) dispose que :

« Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et après avoir recueilli leur accord, désigné un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret au Conseil d’Etat. Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L 222-2 à L 222-4-2 et L 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles ».

(aide à domicile, intervention sociale et familiale, aide éducative, aide financière, accueil des enfants à la journée, accueil à temps complet ou partiel).