Recouvrement de la pension alimentaire

Note sur le recouvrement des pensions alimentaires

Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire.

Depuis le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.

L’intermédiation financière : comment ça fonctionne ?

La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire.

L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service : la demande d’un seul parent suffit.

Comment ça marche ?

Séparation depuis le 1er mars 2022

• Vous divorcez devant un juge : le service est mis en place automatiquement, sauf refus conjoint des deux parents ou du juge. Dès la pension alimentaire fixée, le greffe transmet la décision de justice directement à l’Aripa. La Caf se charge ensuite de prendre contact avec vous pour organiser l’intermédiation financière.
• Vous divorcez ou vous vous séparez sans juge : une fois la pension alimentaire fixée dans un titre exécutoire, vous demandez à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement sur le site pension-alimentaire.caf.fr.

Séparation avant le 1er mars 2022

• Vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. L’Aripa vous contacte une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
• Vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires : une fois la pension alimentaire fixée dans un titre exécutoire, vous pouvez faire votre demande d’intermédiation financière directement sur pension-alimentaire.caf.fr ↗.

* Titre exécutoire : document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.

En savoir plus sur le site de la Caf   ❯❯